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Arrêt 207371 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 15/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.371 No Rôle: A. 196090/VIII-7268 Affaire: Arrêt 207371 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 15/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-21 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.371 du 15 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 207.371 du 15 septembre 2010 A.196.090/VIII-7268 En cause : WOLUCKA Beata, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre :

  1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,
  2. l'Institut scientifique de Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 avril 2010 par Beata WOLUCKA, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "
  3. la décision adoptée conjointement par le rapporteur et le membre interne du jury fixé par l'article 4, § 1er, 4/ de l'arrêté royal du 25 février 2008, conformément à l'article 9 du règlement d'ordre intérieur dudit jury, de ne pas choisir la candidature de la requérante pour être présentée devant ledit jury pour audition;
  4. la décision du jury de ne pas s'opposer à l'écartement de la candidature de la requérante comme il le pouvait conformément à l'article 9 de son règlement d'ordre intérieur, et la validation de cet écartement par sa décision du 13 octobre 2009;
  5. l'arrêté ministériel du 11 janvier 2010 admettant Mme Vanessa MATHYS en période d'essai dans la classe SW2 avec le titre de premier assistant à l'établissement fédéral «Institut Scientifique de Santé publique», administration centrale, dans le cadre linguistique français", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; VIII -7268 - 1/4 Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 août 2010, convoquant les parties à comparaître le 10 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
  6. Un avis publié au Moniteur belge du 24 août 2009 annonce le recrutement de onze chercheurs scientifiques pour l'Institut scientifique de Santé publique, parmi lesquels un bactériologiste/biologiste moléculaire pour le programme Tuberculose et Mycobactériologie de la Direction opérationnelle Maladies transmissibles et infectieuses (réf.09/WIS 03).
  7. Conformément aux articles 4 et 11 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, le jury de l'Institut scientifique de Santé publique se réunit le 13 octobre 2009 pour évaluer les candidatures à cet emploi. Le procès-verbal de la réunion mentionne notamment : " Le jury passe en revue les candidatures introduites sur base de l'analyse des C.V. réalisée par le Dr. KALAI. VIII -7268 - 2/4 Dix-neuf candidatures ont été reçues. Les candidatures ont été classées en trois catégories, en fonction de l'expérience et des connaissances scientifiques des candidats par rapport au profil souhaité : poste à pourvoir nombre de candidats sans expérience nombre de candidats avec expérience nombre de candidats avec scientifique scientifique dans un autre domaine expérience scientifique (groupe 1) (groupe 2) dans le domaine souhaité (groupe 3) 09/WIS 03 1 4 14 Dans le groupe 3, les cinq meilleurs candidats, sur base du C.V., ont été invités à une interview. Deux candidats se sont retirés.". Le procès-verbal commente ensuite les mérites des trois candidats qui ont été entendus et conclut en proposant à l'unanimité la nomination de Vanessa MATHYS. En annexe à ce procès-verbal figure notamment la liste des candidats avec expérience scientifique relevante. La requérante y figure, ainsi que Vanessa MATHYS. Ce document, qui est illisible, semble constituer une grille d'analyse des CV et attribuer des points au regard de différents critères. Une autre annexe reprend un tableau de cotations allant de 1 à 5, se référant à différents critères, complété uniquement en ce qui concerne les cinq candidats retenus pour l'interview.
  8. Par une lettre du 19 octobre 2009, notifiée par envoi recommandé le 20 octobre, le directeur général de l'Institut scientifique de Santé publique fait savoir ce qui suit à la requérante : " Le jury de recrutement et de promotion de l'Institut Scientifique de Santé publique s'est réuni les 13, 14 et 15 octobre 2009 afin d'examiner les candidatures introduites pour les emplois précités. Comme prévu dans l'article 11, § 1er, du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux (A.R. 25.02.08), le jury détermine les candidats qu'il estime être les plus aptes pour exercer la fonction à pourvoir. Le nombre de candidats ainsi retenus ne peut être supérieur à cinq par emploi vacant. Seuls ces candidats sont invités à se présenter devant le jury et font l'objet d'un classement. J'ai le regret de vous informer que votre candidature n'a pas été retenue par le jury. Ce courrier ne concerne que les fonctions pour lesquelles vous n'avez pas été invité(e). Si des personnes qui ont posé leur candidature pour un ou plusieurs emplois, ont été invitées par le jury, elles seront alors informées de leur classement après leur interview par le jury". VIII -7268 - 3/4
  9. Un arrêté ministériel du 11 janvier 2010, publié par mention au Moniteur belge du 3 février 2010, admet Vanessa MATHYS en période d'essai dans la classe SW2 avec le titre de premier assistant à l'établissement scientifique fédéral "Institut Scientifique de Santé publique", administration centrale, dans le cadre linguistique français; Considérant que le 9 septembre 2009, la partie adverse a pris un arrêté décidant de "retirer l'arrêté du 11 janvier 2010 et de reprendre la procédure" ayant mené à la désignation contestée; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
  10. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 87,50 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII -7268 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.371 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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