Arrêt 207374 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 15/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.374 No Rôle: A. 196514/VIII-7316 Affaire: Arrêt 207374 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 15/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-23 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.374 du 15 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 207.374 du 15 septembre 2010 A.196.514/VIII-7316 En cause : LEKEU Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 mai 2010 par Jean-Pierre LEKEU, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse de mettre fin à ses fonctions d'attaché stagiaire au sein de la direction Zone Amérique de la branche Investissements étrangers de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers à partir du 31 mars 2010 au soir, avec paiement d'une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de préavis de trois mois qui aurait dû être notifiée, décision dont il a été averti par un courrier de la partie adverse du 26 mars 2010 puis qui lui a été notifiée par un arrêté de la partie adverse du 29 mars 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII -7316 - 1/8 Vu l'ordonnance du 4 août 2010, convoquant les parties à comparaître le 10 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est agronome et il a réussi en 1998 un concours de recrutement d'attaché (A6) avec connaissance de l'anglais et de l'espagnol pour le ministère de la Région wallonne.
2. Le 1er janvier 2008, le requérant débute un stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche Investissements étrangers - Zone Amérique" au sein de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx).
3. Le 28 avril 2008, le requérant fait l'objet d'une première évaluation qui comporte notamment des appréciations réservées pour la polyvalence, la créativité, l'esprit d'équipe, l'apprentissage du métier et l'adéquation à la fonction. L'appréciation globale indique que le requérant satisfait au stage mais qu'il doit améliorer les éléments pour lesquels la mention est réservée. Le rapport d'évaluation indique comme remarques : " - Plus d'implications dans le travail quotidien VIII -7316 - 2/8 - Mise en place et insertion dans le groupe de travail (coûts sociaux et fiscalité comparative) - Elaboration définitive et mise en application de la note stratégique concernant le marché latino-américain".
4. Le 6 novembre 2008, le requérant fait l'objet d'une deuxième évaluation. Le rapport d'évaluation comporte également des mentions réservées sur la qualité du travail, la quantité du travail, la créativité, l'esprit d'équipe, l'insertion professionnelle et l'adéquation à la fonction. L'appréciation globale est que le stagiaire ne satisfait pas au stage mais que "le service souhaite s'engager à parfaire la formation, l'accompagnement du stagiaire, voire à lui proposer des tâches qui correspondent davantage à son profil de manière à ce que le stagiaire ait un poste en adéquation avec ses compétences". Ce rapport d'évaluation propose la prolongation du stage du requérant pour une durée de six mois.
5. Le 8 janvier 2009, après avoir entendu le requérant, la commission des stages "décide de proposer la prolongation du stage de six mois avec une redéfinition des fonctions cadrant mieux avec le profil et les compétences du stagiaire, de nouveaux objectifs lui seront fixés et une évaluation périodique sera mise en place".
6. Le 28 janvier 2009, le conseil d'administration de l'AWEx entérine la proposition de la commission des stages. Il précise que cette prolongation a débuté le 1er janvier et prendra fin le 30 juin
8. Le 16 mars 2009, Mme E. RAPPE, directrice des ressources humaines, écrit au maître de stage du requérant, M. A. MARSDEN, directeur général, au chef de service du requérant, M. J.-P. MARCELLE, directeur, ainsi qu'au requérant; ce courrier énonce quelles sont les tâches assignées au stagiaire au cours de cette période de prolongation.
9. Le 28 mai 2009, le requérant fait l'objet d'une troisième et dernière évaluation. Le rapport compare les objectifs fixés et les résultats atteints et relève un certain nombre de carences ou retards. Le projet d'évaluation conclut : " Appréciation des 7 performances : 3 positives, 2 réservées et 2 négatives Appréciation des 4 aptitudes : 3 réservées et 1 négative Appréciation globale : Le stagiaire ne satisfait pas au stage". Le requérant marque son désaccord sur cette évaluation. VIII -7316 - 3/8
10. Le 4 août 2009, Mme E. RAPPE écrit à M. L. MELOTTE, président de la commission des stages. Le 3 septembre 2009, le requérant assisté de son conseil est entendu par la commission des stages. Après délibération, "les membres de la commission ayant voix délibérative estiment à l'unanimité que le stagiaire ne convient pas à la fonction pour laquelle il a été retenu malgré les mois de prolongation de stage qui n'ont pas permis de démontrer son adéquation positive à la fonction et estiment que les divers constats mis en avant durant la délibération ne permettent pas de proposer M. LEKEU à une nomination définitive". Ils proposent dès lors au conseil d'administration le licenciement du requérant pour inaptitude professionnelle.
11. Le 4 décembre 2009, le conseil d'administration de l'AWEx décide de se rallier à la proposition de la commission des stages et de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle.
12. Le 22 décembre 2009, le requérant introduit un recours auprès de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne.
13. Le 8 février 2010, après avoir entendu le requérant, la chambre de recours rend un avis déclarant, par huit voix pour et cinq voix contre, le recours non fondé. Cet avis est notifié à l'AWEx par une lettre recommandée datée du 4 mars
15. Le 15 mars 2010, M. P. SUINEN, administrateur général de l'AWEx, adresse une note aux membres du conseil d'administration concernant une "procédure écrite" où il propose "de confirmer leur accord sur le licenciement de M. Jean-Pierre LEKEU avec un préavis de 3 mois non presté à dater du premier jour du mois civil suivant notification du préavis". Cette note précise que les membres du conseil d'administration doivent faire part de leur réaction pour le 25 mars 2010 au plus tard.
16. Par un courrier du 26 mars 2010, M. P. SUINEN informe le requérant de la décision de licenciement qui a été prise à son endroit : " En application des dispositions du Code de la Fonction publique wallonne touchant, notamment, à l'évaluation des stages (art. 29 et suivants), la Commission des stages a conclu, au terme du prolongement maximum (six mois) de votre stage initial, que votre profil professionnel ne convenait pas à la fonction proposée et qu'il y avait lieu de proposer votre licenciement à l'instance décisionnelle de l'AWEx, à savoir le Conseil d'administration. Suite à la notification précitée que la Commission des stages vous a adressée, vous avez valablement introduit un recours auprès de la Chambre de Recours des Services du Gouvernement Wallon et des autorités qui dépendent de la Région. VIII -7316 - 4/8 Par un courrier daté du 4 mars dernier, la Chambre de Recours précitée a notifié au Conseil d'administration de l'AWEx son avis confirmant, comme la Commission des stages que « le requérant doit être licencié de ses fonctions d'Attaché stagiaire à l'AWEx ». En conséquence, le Conseil d'administration de l'Agence a été consulté par procédure écrite en date du 15 mars 2010 en vue de décider de l'issue de la procédure en cours. Arrivé au terme du délai prévu, je vous informe que compte tenu de la décision prise par le Conseil d'administration de l'AWEx, il est mis fin à votre stage sur l'emploi que vous occupiez depuis le 1er janvier
17. En application des articles du Code de la Fonction publique wallonne repris supra, et consécutivement à la fin de votre stage, s'ensuivra une période de préavis non prestée d'une durée de trois mois à partir du 1er avril 2010".
18. Le 29 mars 2010, M. P. SUINEN prend la décision suivante : " L'Administrateur général, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique, en ce compris toutes les modifications ultérieures adoptées par le Gouvernement wallon, notamment les articles 22 à 31, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation, Considérant la proposition de la Commission des stages en sa séance du 10 décembre 2009 de licencier Monsieur Jean-Pierre LEKEU, attaché stagiaire, en application des dispositions du Code de la fonction publique, notamment les articles 28 à 31, Considérant la notification de l'avis de la Chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des O.I.P. qui dépendent de la Région aux parties le 4 mars 2010 qui suit la proposition de licenciement de Monsieur Jean-Pierre LEKEU, attaché stagiaire, Considérant la décision du Conseil d'administration de l'Agence, consultée par procédure écrite en date du 25 mars 2010, de mettre fin aux fonctions de Monsieur Jean-Pierre LEKEU en sa qualité d'attaché stagiaire, ARRETE : Article unique : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Jean-Pierre LEKEU, attaché stagiaire au sein de la Direction Zone Amérique de la Branche Investissements étrangers de l'Agence Wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers à partir du 31 mars 2010 au soir avec paiement d'une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant à la durée d'un délai de préavis de trois mois qui aurait dû être notifiée". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que le requérant prend un premier moyen de "la violation du décret wallon du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains O.I.P. relevant de la Région wallonne, de la violation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, et notamment de VIII -7316 - 5/8 ses articles 29 et 30, de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'exportation, de la violation du décret wallon du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, de la violation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation des formes substantielles, et de l'excès de pouvoir"; qu'il souligne que l'acte attaqué a été adopté par l'administrateur général de la partie adverse, alors que, selon lui, c'est le conseil d'administration qui était compétent pour adopter une telle décision; qu'il invoque en ce sens les articles 29 et 30 du Code de la Fonction publique wallonne - rendu applicable aux services de la partie adverse par le décret wallon du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne -, qui prévoient que la décision de licenciement ou de nomination à titre définitif d'un stagiaire de niveau A appartient au Gouvernement; qu'il constate que, par l'article 15 de l'arrêté du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, le Gouvernement wallon a donné délégation au conseil d'administration de l'Agence pour ce qui concerne " l'admission au stage et la nomination à titre définitif des agents de niveau 1", de sorte que l'acte attaqué relevait de la compétence du conseil d'administration; qu'à titre subsidiaire, il soutient que, si le conseil d'administration s'est prononcé en l'espèce, il l'a fait en violation de son règlement d'ordre intérieur, adopté en vertu de l'article 6 du décret wallon du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, lequel ne prévoit aucune "procédure écrite"; qu'il considère qu'une procédure écrite ne saurait remplacer la réunion d'un organe collégial, laquelle constitue une garantie substantielle pour l'agent dont on décide le sort; Considérant que la partie adverse répond que la décision attaquée a été prise par le conseil d'administration de l'Agence dans le respect de la procédure écrite organisée par le règlement d'ordre intérieur de l'Agence, adopté le 15 juin 2007 par le conseil d'administration de l'Agence et approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 28 septembre 2007; Considérant qu'il ressort de l'article 11 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers et de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'exportation que la décision de licencier un stagiaire pour inaptitude professionnelle relève des compétences du conseil d'administration de cette institution; que le règlement d'ordre intérieur de cet organe, VIII -7316 - 6/8 tel que publié au Moniteur belge du 20 octobre 1998, n'organise aucune procédure écrite; que le nouveau règlement d'ordre intérieur produit par la partie adverse et approuvé par le Gouvernement wallon le 28 septembre 2007 n'a pas été publié au Moniteur belge; que la partie adverse ne peut valablement opposer au requérant une modification non publiée à un règlement publié; qu'il appert en outre que les dispositions de ce règlement qui organisent la procédure écrite n'ont pas été respectées en l'espèce, puisque cette procédure doit être mise en oeuvre à l'initiative du président du conseil d'administration et non de l'administrateur général; que, dès lors, l'acte attaqué n'a pas été valablement soumis au conseil d'administration et qu'il émane d'une autorité incompétente, de sorte que le moyen est fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête, qui ne sont pas susceptibles de déboucher sur une annulation plus étendue, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision de mettre fin aux fonctions d'attaché stagiaire de Jean-Pierre LEKEU au sein de la direction Zone Amérique de la branche Investissements étrangers de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers à partir du 31 mars 2010 au soir, avec paiement d'une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de préavis de trois mois. Article
19. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
20. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII -7316 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze septembre deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII -7316 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.374 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div