Arrêt 207377 - Office de la naissance et de l’enfance - 15/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.377 No Rôle: A. 192226/VI-18188 Affaire: Arrêt 207377 - Office de la naissance et de l'enfance - 15/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-21 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.377 du 15 septembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Office de la naissance et de l'enfance Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.377 du 15 septembre 2010 G./A.192.226/VI-18.188 En cause :

1. NINANE Alain,
2. ABOMO ABESSOLO Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre :
3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
4. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 avril 2009 par Alain NINANE et Suzanne ABOMO ABESSOLO qui demandent l’annulation de "la décision par laquelle «l'A.C.C. (deuxième partie adverse) refuse d'encadrer [leur] projet d'adoption [...] au Cameroun», datée du 23 février 2009 [...]; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2010; VI - 18.188 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme sauf en ce qui concerne les dépens, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre datée du 17 août 2010, le conseil des requérants a informé de ce qui suit le Conseil d'Etat : " [...] Les requérants ont eu la profonde douleur d'apprendre le décès du petit Fredie, dont ils poursuivent l'adoption depuis fin 2007 (en annexe, certificat de décès délivré au Cameroun). La procédure en cours, ayant [trait] à cette adoption, n'a donc plus lieu d'être [...]"; qu'il s'ensuit que les requérants n'ont plus intérêt au recours; que l'événement à l'origine de cette circonstance étant bien évidemment indépendant des requérants, il y a lieu de mettre, sans reconnaissance d'aucune conclusion de droit que ce soit, les dépens à la charge de la Communauté française, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la Communauté française. VI - 18.188 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 18.188 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.377 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div