Arrêt 207416 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.416 No Rôle: A. 175195/VI-17193 Affaire: Arrêt 207416 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-22 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.416 du 20 septembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.416 du 20 septembre 2010 G./A.175.195/VI-17.193 En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2006 par la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel pris par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, annulant la délibération du Conseil communal de Modave du 30 juin 2005 portant d’une part résiliation de la convention de bail en cours relative à la carrière dite «LES ORNAIS» [...] et d’autre part, approbation des conditions d’une nouvelle convention d’exploitation de 9 ans consentie à la requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 31 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.193 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 juillet 2010 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 31 mai 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VI - 17.193 - 2/3 Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 17.193 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.416 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div