Arrêt 207418 - Agréments - Accréditations (Economie) - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.418 No Rôle: A. 195734/VI-18574 Affaire: Arrêt 207418 - Agréments - Accréditations (Economie) - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.418 du 20 septembre 2010 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.418 du 20 septembre 2010 G./A.195.734/VI-18.574 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D’OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mars 2010 par la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D’OR SERVICES LIEGE qui demande l'annulation de "la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009, [lui] notifiée [...] en date du 6 janvier 2010, [...] par laquelle «le Gouvernement prend acte du recours introduit par la S.C.R.L. à F.S. AGE D’OR SERVICES LIEGE et décide de confirmer la décision de refus d’octroi d’agrément à cette société»"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 20 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 18.574 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 juillet 2010 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Audrey ADAM, loco Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 20 mai 2010, un des avocats de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.574 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 18.574 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.418 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div