Arrêt 207419 - Médicaments - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.419 No Rôle: A. 194974/VI-18492 Affaire: Arrêt 207419 - Médicaments - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.419 du 20 septembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.419 du 20 septembre 2010 G./A.194.974/VI-18.492 En cause : la société anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d’Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles, contre :

1. l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S.,
2. l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2010 par la société anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS qui demande l'annulation de "la décision prise, le 24 novembre 2009 par Xavier De Cuyper, administrateur général de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, agissant comme délégué du Ministre, de retirer l'autorisation de mise sur le marché [...] BE340697 du médicament Donabelle 30, 2mg/0.03 mg, comprimés pelliculés, attribuée en date du 11 mai 2009"; Vu l’arrêt n/ 199.225 du 23 décembre 2009 rejetant la demande de suspension introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence de l’exécution de la même décision; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 14 juin 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 18.492 - 1/3 Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 juillet 2010 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Nicolas CARBONNELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Céline POUPPEZ, loco Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 juin 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.492 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 18.492 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.419 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.225 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div