Arrêt 207420 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.420 No Rôle: A. 192341/VI-18194 Affaire: Arrêt 207420 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.420 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.420 du 20 septembre 2010 G./A.192.341/VI-18.194 En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2009 par Francine FRAIPONT, qui demande l'annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2009 prononçant à son encontre la mesure administrative de la suspension préventive, arrêté lui notifié par courrier du mercredi 15 avril 2009 reçu le jeudi 16 avril 2009"; Vu l'arrêt no 193.124 du 8 mai 2009 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution du même arrêté; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 juillet 2010 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2010 à 10 heures; VI - 18.194 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Audrey ADAM, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 4 septembre 2009 la partie adverse a procédé au retrait de l'arrêté attaqué; que le recours n'a dès lors plus d'objet; qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 193.124 du 8 mai 2009; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 193.124 du 8 mai 2009 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille dix par : VI - 18.194 - 2/3 M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 18.194 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.420 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.124 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div