Arrêt 207456 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.456 No Rôle: A. 164023/VIII-5093 Affaire: Arrêt 207456 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.456 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.456 du 20 septembre 2010 A.164.023/VIII-5093 En cause : DIERICKX Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2005 par Philippe DIERICKX qui demande l'annulation de "la décision prise par la conférence des directeurs de la partie adverse du 9 mars 2005 et par laquelle le Docteur Jean-Philippe MOUSSET a été désigné en qualité de « coordinateur fédéral incapacité de travail CMI »"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’État; VIII - 5093 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Emmanuel GOURDIN loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric MOLITOR loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse informe le Conseil d'État que la conférence des directeurs a, le 10 septembre 2008, décidé de confier les fonctions de coordinateurs "indemnités" aux Docteurs TOELEN, qui sera affecté à temps plein au service central, et DIERICKX qui reprend plus spécifiquement la gestion du projet CIT 2005, en raison du départ du Docteur MOUSSET dès le 1er octobre 2008; qu' il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que ce point a également été approuvé par la cellule stratégique le 15 septembre 2008 et que cette décision a été portée à la connaissance du requérant par un courriel du 22 septembre 2008; que, selon la partie adverse, le recours est devenu sans objet; Considérant que par un courrier du 19 août 2010, le conseil du requérant a communiqué au Conseil d'État deux copies de courriels des 27 mai et 6 juillet 2010 émanant du Docteur TOELEN desquels il tire argument pour soutenir que le requérant n'a pas été investi de toutes les missions qui revenaient antérieurement au Docteur MOUSSET en sa qualité de coordinateur "indemnités"; Considérant que cette critique s'adresse non pas à l'acte attaqué mais aux désignations du requérant intervenues en septembre 2008, désignations qu'il n'a pas attaquées devant le Conseil d'État; que dans ces conditions, le recours est devenu sans objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. VIII - 5093 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., Mme DÉOM, conseiller d'État, M. HOUYET, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 5093 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div