Arrêt 207458 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.458 No Rôle: A. 190768/VIII-6695 Affaire: Arrêt 207458 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:09 Fiche Arrêt no 207.458 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.458 du 20 septembre 2010 A.190.768/VIII-6695 En cause : MOUSSET Serge, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Amélie, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2008 par Serge MOUSSET qui demande l'annulation de : " - la décision émanant du Conseil de l'Action Sociale de la partie adverse, datée du 16 octobre 2008, par laquelle il fut décidé d'admettre Madame DEBROUX au stage en qualité de secrétaire du CPAS à partir du 1er juin

1. L'acte a été communiqué par un courrier daté du 27 octobre 2008, reçu le 30 octobre 2008 - la décision implicite de ne pas admettre le requérant au stage susmentionné"; Vu la requête introduite le 25 février 2009 par laquelle Amélie DEBROUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 mars 2009 accueillant cette intervention; VIII - 6695 - 1/3 Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cédric MOLITOR loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Ronald FONTEYN loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 mars 2010, le conseil de la partie adverse a transmis au greffe du Conseil d'État un extrait du registre des délibérations du Conseil de l'action sociale de la partie adverse dont il résulte que ce dernier a, le 17 décembre 2009, accepté la démission volontaire d'Amélie DEBROUX à partir du 20 janvier 2010; qu'il s'ensuit que l'annulation du premier acte attaqué ne procurerait aucun avantage au requérant; qu'en tant qu'il vise le refus implicite de nommer le requérant, le recours est irrecevable puisque les candidats à la fonction litigieuse sont recrutés par examen et non par concours en sorte qu'ils ne disposent d'aucun droit à accéder au stage, VIII - 6695 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., Mme DÉOM, conseiller d'État, M. HOUYET, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 6695 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div