id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.461 No Rôle: A. 192857/VIII-6929 Affaire: Arrêt 207461 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.461 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.461 du 20 septembre 2010 A.192.857/VIII-6929 En cause : MOMMER Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 juin 2009 par Thierry MOMMER qui demande l'annulation de :
- la décision du Bureau du Parlement wallon du 12 mars 2009 considérant que le requérant n'a pas satisfait à l'épreuve écrite organisée dans le cadre de la procédure de recrutement du greffier-Secrétaire général du Parlement wallon;
- la décision du Parlement wallon du 30 avril 2009 de désigner Frédéric JANSSENS en qualité de greffier-Secrétaire général du Parlement wallon; VIII - 6929 - 1/3 Vu la requête introduite le 19 juin 2009 par laquelle Frédéric JANSSENS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'arrêt n/ 196.419 du 28 septembre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par Frédéric JANSSENS dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2009 accueillant la requête en intervention dans la procédure au fond; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu la lettre du 7 juin 2010 adressée au Conseil d'État par le requérant; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gaëtan VANHAMME loco Me Jean- Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 6929 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 7 juin 2010, le requérant a fait savoir au Conseil d'État qu'il souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 6929 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.461 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.419 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div