Arrêt 207464 - Droits et devoirs, incompatibilités - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.464 No Rôle: A. 195355/VIII-7202 Affaire: Arrêt 207464 - Droits et devoirs, incompatibilités - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.464 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Droits et devoirs, incompatibilités Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.464 du 20 septembre 2010 A.195.355/VIII-7202 En cause : PEIGNEUX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 2010 par Jean-Marc PEIGNEUX qui demande l'annulation de "la décision prononcée le 12.11.2009 (références SP. 51-6/III) par le Président du Comité de Direction ff. - Service Public Fédéral Finances - Personnel et Organisation"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 9 juin 2010 adressée au Conseil d'État par le conseil du requérant; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 septembre 2010; VIII - 7202 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, M. Pierre BAILLY, inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 9 juin 2010, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 7202 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.464 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div