Arrêt 207465 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.465 No Rôle: A. 168867/VIII-5330 Affaire: Arrêt 207465 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.465 du 20 septembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.465 du 20 septembre 2010 A.168.867/VIII-5330 En cause : VANDEVANDEL Cécile, rue Camille Cals 3 5030 Gembloux, contre : la zone de police 5304 "Orneau-Mehaigne", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROMBOUX Christophe, rue du Plangelois 24 5310 Éghezée. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 2005 par Cécile VANDEVANDEL qui demande l'annulation de "la décision, prise le 9 août 2005 par le conseil de police de la zone «Orneau-Mehaigne», consistant à désigner Christophe ROMBAUX en qualité d'officier dans la zone, à l'issue du premier cycle de mobilité 2005, ainsi que de la décision qui en est le corollaire, consistant à ne pas retenir la candidature de la requérante pour cet emploi"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5330 - 1/3 Vu la lettre du 24 mars 2010 adressée au Conseil d'État par le conseil de la requérante; Vu la requête introduite le 25 avril 2006 par laquelle Christophe ROMBOUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 mai 2006 accueillant cette intervention; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 mars 2010, la requérante a fait savoir au Conseil d'État qu'elle souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. VIII - 5330 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 5330 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.465 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div