Arrêt 207503 - Fermetures d’établissements - 22/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.503 No Rôle: A. 193518/VI-18310 Affaire: Arrêt 207503 - Fermetures d’établissements - 22/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-28 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.503 du 22 septembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.503 du 22 septembre 2010 G./A.193.518/VI-18.310 En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW TRIILIGHT, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2009 par la société privée à responsabi- lité limitée NEW TRIILIGHT qui demande l'annulation de la décision "du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles datée du 14 mai 2009 et notifiée le 27 mai 2009 fermant administrativement l’établissement «le Privé» sis Rue de la Croix de Fer, 25 pour une durée d’une semaine débutant le lundi 22 juin 2009 pour se terminer le lundi 29 juin 2009"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 juin 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er septembre 2010; VI- 18.310 -1/3 Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ronald FONTEYN, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante précise que "la «preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice» est critiquée par Madame l'Auditeur, qui voit dans le mandat spécial signé, pour ordre du gérant (M. Kevin Patrick EYLES) par M. Boualem LAMARI la preuve que la décision d'introduire le présent recours n'a pas été prise par la personne compétente" et que "la question s'avère donc, en réalité, celle de l'admissibilité d'une signature «pour ordre»"; que la requérante indique ne pas apercevoir "quelle règle de droit refuserait aux personnes de droit privé l'utilisation d'un procédé couramment employé par les personnes de droit public"; qu’elle ajoute que la "délégation en cause n'a emporté aucun transfert de compétence du gérant mais a simplement manifesté l'autorisation de ce dernier, alors à l'étranger, habilitant son beau frère, M. Lamari, à signer matériellement l'instrumentum d'une décision dûment prise par le gérant statutaire", que "l'impossibilité matérielle qu'avait ce gérant à signer lui-même ledit mandat l'aurait du reste empêché, pour les mêmes motifs, d'adresser à Votre Conseil dans le délai visé par Mme l'Auditeur, un écrit quelconque attestant de cette délégation de signature, qui a bien été opérée téléphoni- quement entre les deux intéressés", que sauf "à verser dans un formalisme excessif, il convient dès lors de constater que le mandat expressément signé pour ordre du gérant statutaire a été arrêté par ce dernier" et qu’à considérer "que la réalité du negotium de cette délégation soit mise en cause par Madame l'Auditeur, alors il conviendrait de mettre en œuvre la procédure spécifique prévue à l'article 51 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat"; Considérant qu’il ressort des pièces transmises par la requérante que, lors de l’introduction du présent recours, son gérant était PATRICK KEVIN EYLES; qu’en vertu des statuts de la requérante, ce gérant était habilité à prendre la décision de former l’actuel recours; que, toutefois, la requérante n’établit pas que la décision d’agir a été VI- 18.310 -2/3 adoptée par PATRICK KEVIN EYLES; que la pièce, présentée comme constituant cette décision, est signée par LAMARI BOUALEM et non par PATRICK KEVIN EYLES; que le gérant pouvait, en vertu des statuts, conférer un mandat spécial à LAMARI BOUALEM pour signer cette décision; que la preuve d’un tel mandat suppose l’existence d’un écrit, établi avant la signature de la décision d’agir, qui n’est pas produit en l’espèce; que le fait que le gérant était à l’étranger lors de l’introduction du recours ne l’empêchait nullement de rédiger un tel mandat spécial et de le transmettre à LAMARI BOUALEM par télécopie d'autant plus que la décision attaquée fut notifiée le 27 mai 2009; qu’enfin, le recours à la procédure d’inscription de faux, invoqué par la requérante, ne se justifie pas; que l’absence de preuve de l’adoption valable d’une décision d’agir ne résulte pas du fait qu’une pièce, présentée par la requérante, serait supposée fausse mais découle de ce que celle-ci ne fournit pas les pièces requises; que la requérante ne démontrant pas avoir décidé valablement de former le présent recours, il est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Mme Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Odile DAURMONT. VI- 18.310 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.503 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div