Arrêt 207539 - Règlements (justice) - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.539 No Rôle: A. 186996/XI-16455 Affaire: Arrêt 207539 - Règlements (justice) - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.539 du 23 septembre 2010 Justice - Règlements (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.539 du 23 septembre 2010 A. 186.996/XI-16.455 En cause : SAINT-GUILLAIN Martine, ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 12 février 2008 par Martine SAINT- GUILLAIN, qui demande l’annulation de “la décision du 13 décembre 2007 de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice du 7 décembre 2007, lui notifiée par recommandé du 13 décembre 2007, en vertu de laquelle elle a été informée de ses résultats en ce qui concerne l’examen oral d’évaluation (session du deuxième semestre 2007), soit: échec à la majorité des trois quarts des voix émises”; Vu l’arrêt n/ 184.854 du 26 juin 2008 ordonnant la réouverture des débats; Vu l’arrêt n/ 186.774 du 1er octobre 2008 posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; Vu l’arrêt n/ 136/2009 du 17 septembre 2009 de la Cour constitutionnelle; Vu l'arrêt no 197.686 du 10 novembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XI - 16.455 - 1/3 Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 décembre 2009 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.455 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.455 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.539 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.854 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.774 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div