Arrêt 207540 - Droit pénitentiaire - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.540 No Rôle: A. 193702/XI-16909 Affaire: Arrêt 207540 - Droit pénitentiaire - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.540 du 23 septembre 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.540 du 23 septembre 2010 A. 193.702/XI-16.909 En cause : DI MAURO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Chr. BODSON, avocat, rue du Crucifix,109 4040 Herstal, contre : le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 août 2009 par Giuseppe DI MAURO qui demande l'annulation de la décision du directeur général des établissements pénitentiai- res, prise le 14 août 2009, de le placer en régime de sécurité particulier individuel, pour une durée de deux mois; Vu l’arrêt n/ 195.598 du 21 août 2009 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté XI - 16.909 - 1/2 du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 27 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.909 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.540 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div