Arrêt 207542 - Discipline scolaire - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.542 No Rôle: A. 168274/XI-16205 Affaire: Arrêt 207542 - Discipline scolaire - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-04 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.542 du 23 septembre 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.542 du 23 septembre 2010 A. 168.274/XI-16.205 En cause : VAN WAEREBEKE Alice, ayant élu domicile chez Me E. SOCCIO, avocat, boulevard Sainctelette, 46 7000 Mons, contre : l’Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10, 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2005 par Alice VAN WAERE- BEKE , qui demande l'annulation de “la décision prise par le conseil d’administration de la partie adverse en date du 13 septembre 2005 (ou, selon la lettre de notification le 14 septembre 2005) et notifiée à la requérante par lettre recommandée en date du 30 septembre 2005, décision excluant définitivement la requérante de l’Université de Mons-Hainaut.”; Vu l'arrêt no 156.935 du 27 mars 2006 rejetant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 16 juin 2006; Vu la note de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XI- 16.205 - 1/2 Vu la lettre, notifiée aux parties les 15 et 19 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI- 16.205 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.542 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.935 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div