Arrêt 207560 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.560 No Rôle: A. 194386/XI-16957 Affaire: Arrêt 207560 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-04 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.560 du 23 septembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.560 du 23 septembre 2010 A. 194.386/XI-16.957 En cause : NOTARO Oriana, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l’enseignement non confessionnel. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat rue du Mail 13-15, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 23 octobre 2009 par Oriana NOTARO, qui demande l’annulation de “de la décision prise le 13 octobre 2009 par [le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel de la Communauté française] de déclarer son recours introduit le 16 septembre 2009 contre la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C irrecevable”; Vu l'arrêt no 197.579 du 30 octobre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification par télécopie de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; XI - 16.957 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 8 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt- trois septembre deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.957 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.560 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.579 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div