Arrêt 207576 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.576 No Rôle: A. 165171/XIII-3836 Affaire: Arrêt 207576 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:10 Fiche Arrêt no 207.576 du 23 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.576 du 23 septembre 2010 A.165.171/XIII-3836 En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège. contre :

1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 août 2005 par Karel DIX qui demande l'annulation "du refus du collège échevinal du 2 mai 2001 de lui accorder le permis d'urbanisme qu'il postulait pour la régularisation des installations sanitaires de son camping"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3836 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 30 avril 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 mai 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 17 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 27 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 24 juin 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. RANSCELOT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me M. LAUWERS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 22 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que le requérant n'a pas réagi dans le délai imparti; que, par une lettre du 17 mai 2010, il a néanmoins demandé à être entendu; qu'à l'audience du XIII - 3836 - 2/3 24 juin 2010, il a été entendu en ses explications; que les circonstances qu’il invoque ne relèvent pas de la force majeure qui pourrait justifier l’absence d’une demande de poursuite de la procédure; que, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3836 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.576 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div