Arrêt 207632 - Logement - 23/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.632 No Rôle: A. 194559/VI-18657 Affaire: Arrêt 207632 - Logement - 23/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.632 du 23 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.632 du 23 septembre 2010 G./A.194.559/VI-18.657 En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2009 par Antonio ARMIENTO qui demande l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 11 septembre 2009 déclarant son recours recevable, mais non fondé et confirmant l'amende administrative de 15.800 euros pour le logement situé rue de Laeken, 48 à 1000 Bruxelles (troisième étage avant gauche); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l’ordonnance du 6 août 2010 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; VI- 18.657 -1/3 Vu l'ordonnance du 10 août 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2010 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : A la suite d’une plainte datée du 6 février 2009 introduite par l’association sans but lucratif Convivence et à laquelle était jointe une copie d’un bail établi entre le requérant et Mehrez BEN AMOR, les services de la partie adverse ont procédé, le 20 mars 2009, à la visite du logement situé rue de Laeken, 48 à 1000 Bruxelles (troisième étage avant gauche). Le 12 mai 2009, l’inspection régionale du logement a, d’une part, prononcé à l’encontre de ce logement une interdiction immédiate de continuer à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire occuper et, d’autre part, estimé le montant total de l’amende administrative à 15.800 euros sous réserve des observations et moyens à faire valoir par le requérant. Le requérant a été entendu le 9 juin 2009. A la suite de cette audition, le montant de l’amende administrative de 15.800 euros a, le 4 août 2009, été confirmé. Par un courrier du 18 août 2009, le requérant a, par l’intermédiaire de son conseil, introduit un recours contre cette décision auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-capitale. Ce recours fait notamment état du fait que le requérant n’était pas le locataire principal du bien, ni son propriétaire et qu’il n’a donc nullement la qualité de bailleur. VI- 18.657 -2/3 Le 11 septembre 2009, le fonctionnaire délégué a déclaré ce recours recevable, mais non fondé et a, en conséquence, confirmé le montant de l’amende de 15.800 euros. Il s’agit de l’acte attaqué; Considérant qu'à l'audience, un élément nouveau a été soulevé, à savoir que l'acte attaqué émane d'un auteur incompétent; que dans ces conditions, il y a lieu de rouvrir les débats afin que les parties puissent s'exprimer à ce propos, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l’auditorat, désigné par l’Auditeur général, est chargé de déposer un rapport complémentaire. Article 3. A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI- 18.657 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.632 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.366 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div