Arrêt 207642 - Divers (fonction publique) - 24/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.642 No Rôle: A. 192559/VIII-6859 Affaire: Arrêt 207642 - Divers (fonction publique) - 24/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-04 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.642 du 24 septembre 2010 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.642 du 24 septembre 2010 A.192.559/VIII-6859 En cause : HENDERYCK Stéphan, rue du Roitelet 163 7700 Mouscron, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2009 par Stéphan HENDERYCK qui demande l'annulation de "la décision implicite de refus d'accès à diverses pièces de son dossier de formation de la part du «Forem formation de Mouscron» ainsi que "d'ordonner l'exécution immédiate, (...), de la remise des documents administratifs demandés (...) sous peine d'une astreinte journalière d'un montant de 10 euros par jours", "de condamner le défendeur, de façon symbolique, à la somme d'un euro pour son refus délibéré d'appliquer la Constitution et, enfin, de condamner la partie adverse à une somme de 24,80 euros en application de l'article 3ter de l'arrêté du Régent du 23 août 1948"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6859 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 août 2010, convoquant les parties à comparaître le 15 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Hervé DECKERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant reconnaît, dans son mémoire en réponse, avoir reçu communication de tous les documents administratifs auxquels il souhaitait avoir accès et se désiste à cet égard tant de son recours en annulation que de l'ensemble de ses demandes initiales; Considérant qu'il sollicite, dans ce même mémoire, que le Conseil d'État déclare nul l'inventaire des pièces du dossier administratif de la partie adverse; que cet inventaire ne constituant pas un acte susceptible d'annulation, pareille demande est manifestement irrecevable; Considérant que le requérant a dû recourir à la présente procédure afin d'obtenir l'accès aux documents qu'il sollicitait concernant son dossier de formation; que c'est à l'occasion du dépôt du dossier administratif par la partie adverse qu'il a pu prendre connaissance desdits documents; qu'eu égard à ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, VIII - 6859 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. La requête est rejetée pour le surplus. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt- quatre septembre deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 6859 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div