id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.644 No Rôle: A. 196249/VIII-7289 Affaire: Arrêt 207644 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-01 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.644 du 24 septembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Publication Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.644 du 24 septembre 2010 A.196.249/VIII-7289 En cause : RIXHON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 avril 2010 par Jean-Claude RIXHON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Ministre des Finances du 16 février 2010 désignant Monsieur Jean BLOMBLED, par voie d'intérim, à l'emploi de conservateur des hypothèques de Verviers, à la date du 1er juin 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 août 2010, convoquant les parties à comparaître le15 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII - 7289 - 1/6 Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice GROBELNY, Inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le requérant est entré à l'administration fiscale le 1er juillet 1978 et est actuellement directeur d'administration fiscale à la direction régionale de l'enregistrement de Liège.
- Par un avis du 23 novembre 2009, les emplois de conservateur des hypothèques au bureau de Liège I et de Verviers sont mis en compétition par voie d'intérim respectivement à la date du 1er mars 2010 et du 1er juin
- Le requérant pose sa candidature pour ces deux emplois par courrier recommandé du 1er décembre 2009 en marquant sa préférence pour le bureau de Liège I.
- Le 28 janvier 2010, l'administrateur général de la documentation patrimoniale rend un avis sur les désignations à intervenir. Cet avis est motivé comme suit : " Conformément aux règles applicables pour une nomination M. RIXHON, Jean-Claude L.E.G. directeur de l'administration fiscale auprès de la direction régionale de l'enregistrement à Liège, se classe premier des candidats qui remplissent toutes les conditions de nomination, à savoir : S avoir les titres voulus pour briguer les emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale dans le secteur de l'enregistrement et des domaines; S remplir la condition de 24 ans d'ancienneté de service depuis la date du procès-verbal de l'épreuve au grade de receveur A dont on est lauréat; S se trouver dans une situation administrative où l'on peut faire valoir ses titres à la promotion. Je rappelle qu'un conservateur des hypothèques n'est pas uniquement fonctionnaire public et comptable du Trésor mais également employeur et responsable/gestionnaire d'un service au volume de travail important et comprenant un grand nombre de collaborateurs. Dans cette fonction, outre les compétences qui lui sont nécessaires et les responsabilités importantes qu'il doit assumer, le conservateur doit également maîtriser les règles du management; c'est d'autant plus VIII - 7289 - 2/6 vrai aujourd'hui que la Documentation patrimoniale, et les conservations des hypothèques en particulier, est confrontée à une importante restructuration. Sans remettre en cause ses qualités de juriste et de fiscaliste, j'estime toutefois que M. RIXHON ne possède pas ces qualités managériales indispensables pour assurer au mieux la gestion et la restructuration d'une conservation des hypothèques. J'en suis d'autant plus convaincu qu'alors qu'il était directeur de l'administration fiscale auprès de la direction régionale de Liège en 2008, M. RIXHON a refusé d'assurer la fonction temporairement vacante de directeur régional de cette direction qu'il connaissait parfaitement. En effet, il y a assumé respectivement les fonctions d'inspecteur principal de l'administration fiscale-chef de service du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 et de directeur d'administration fiscale ensuite. Malgré cela, il a préféré assurer le rôle, certes nécessaire et honorable d'adjoint de Madame VAN MULLEN, alors elle-même inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service et désignée pour assurer cette fonction supérieure de directeur régional. M. LOGNARD, Jean-Marie J.G.G., président du comité d'acquisition à Charleroi depuis le 1er octobre 2002 est classé deuxième. Il donne sa préférence à l'emploi de conservateur des hypothèques à Liège, 1er bureau, qui est aussi mis en compétition par l'avis du 23 novembre 2009 et pour lequel il est proposé. M. BOMBLED, Jean R.R.G., inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service auprès du comité d'acquisition à Charleroi depuis le 1er janvier 1988, est classé troisième. Il a une carrière irréprochable et exerce depuis 1985 un emploi dans le niveau 1/A. Il a un sens aigu du service public et des responsabilités que des fonctions de haut niveau imposent. Il a mené à bien toutes les missions qui lui ont été confiées ou imposées, si difficiles et délicates soient-elles. Dès lors, je propose de désigner M. BOMBLED, par voie d'intérim, à l'emploi de conservateur des hypothèques à Verviers".
- Par arrêté du 16 février 2010, le Ministre des Finances désigne M. BOMBLED par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques de Verviers à la date du 1er juin
- Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit : " Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, modifiée en dernier lieu par la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2009; Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2009; Vu l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 avril 1993; Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'État, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2009; VIII - 7289 - 3/6 Vu l'avis du 23 novembre 2009, n/ RP/100.378, par lequel de conservateur des hypothèques à Verviers a été mis en compétition par voie d'intérim, auprès de l'Administration de la taxe sur le valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines; à la date du 1er juin 2010; Vu les candidatures introduites; Vu l'avis motivé de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale du 28 janvier 2010; Vu les arguments repris dans cet avis, auxquels il y a lieu de se rallier; Considérant que des fonctionnaires qui ont valablement introduit leur candidature à l'emploi déclaré vacant par voie d'intérim et qui remplissent toutes les conditions de nomination, celui qui se classe premier, conformément aux règles applicables pour une nomination est M. RIXHON, Jean-Claude L.E.G., directeur d'administration fiscale auprès de la direction régionale de l'enregistrement à Liège; Considérant que selon les considérations reprises dans l'avis précité de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale du 28 janvier 2010, M. RIXHON ne dispose pas des qualités requises pour exercer l'emploi à conférer; Considérant que le candidat suivant, M. LOGNARD, Jean-Marie J.G,G, président du comité d'acquisition à Charleroi, donne sa préférence à l'emploi de conservateur des hypothèques à Liège, bureau, qui est aussi mis en compétition par l'avis du 23 novembre 2009 et pour lequel il est proposé; Considérant que le candidat qui se classe en troisième position est M. BOMBLED, Jean inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service auprès du comité d'acquisition de Charleroi; Considérant que l'intéressé possède incontestablement les aptitudes exigées pour exercer l'emploi à pourvoir et que selon ses capacités et ses mérites, il est le plus apte à faire face aux nécessités du service comparé aux autres candidats". Cet acte, accompagné de l'avis du 28 janvier 2010 et du tableau de classement de candidats, a été notifié au requérant par courrier recommandé du 18 février 2010 et publié par extrait au Moniteur belge du 19 février 2010; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur le défaut d'intérêt du requérant; qu'elle invoque en ce sens la circonstance qu'il s'est abstenu de poser sa candidature à l'emploi de conservateur des hypothèques du bureau de Liège II, mis en compétition par avis du 22 février 2010; que, selon elle, cette attitude est incompréhensible dès lors que le requérant avait postulé le bureau de Liège I comme premier choix dans le cadre de la procédure ayant débouché sur l'acte attaqué; qu'elle souligne qu'en 2008, le requérant avait pourtant posé sa candidature à l'emploi de Liège II; Considérant que l'emploi de conservateur des hypothèques au bureau de Liège II n'est pas celui qui fait l'objet de l'acte attaqué; qu'il s'exerce dans des conditions différentes, d'autant plus que les compétences des bureaux de Verviers et de Liège II VIII - 7289 - 4/6 ne sont pas identiques; qu'en ne posant pas sa candidature à cet emploi, quelles que soient les raisons de cette attitude, le requérant n'a pas perdu son intérêt au recours; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation, du défaut de comparaison des titres et mérites des candidats et de l'excès de pouvoir; qu'il souligne qu'on n'aperçoit pas, dans la motivation de l'acte attaqué, les motifs pour lesquels il ne possède pas les qualités managériales indispensables et qui fondent la conviction dont l'administrateur général fait état dans son avis; qu'il estime que les motifs personnels et de santé qui peuvent conduire, à un moment donné, un agent à préférer ne pas assurer l'intérim d'une fonction ne permettent pas de décider plus tard, pour ce motif, que l'agent ne posséderait pas les qualités managériales indispensables pour assurer la gestion et la restructuration d'une conservation des hypothèques; qu'il fait observer que J. BOMBLED n'a, contrairement à lui, jamais exercé d'intérim en conservation des hypothèques et que rien n'explique pourquoi on ne lui a pas reconnu les mêmes qualités qu'à ce dernier; Considérant que la partie adverse répond en se référant à l'avis de l'administrateur général de la documentation patrimoniale; qu'elle estime que le refus d'exercer les fonctions supérieures est atypique dans une carrière administrative et soulève des questions quant à la motivation réelle de l'agent pour l'exercice d'une fonction qui requiert des qualités managériales; que, selon elle, il appartenait à l'agent de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il avait refusé d'exercer ces fonctions; qu'elle souligne encore que les intérims exercés par le requérant en conservation des hypothèques n'étaient que des remplacements de courte durée, ce qui n'est pas significatif; Considérant que l'avis sur lequel se fonde l'acte attaqué dénie au requérant les qualités managériales requises pour l'exercice de la fonction; que l'élément essentiel sur lequel se fonde cette appréciation consiste dans le refus du requérant d'assumer, en 2008, les fonctions supérieures de directeur régional; que cet avis ne mentionne pas que le requérant a exercé à de nombreuses reprises, fût-ce pour de courtes périodes, l'intérim de l'emploi de conservateur des hypothèques qui est concerné en l'espèce, et ne tient aucun compte de cette circonstance; que ni l'acte attaqué ni le dossier administratif ne permettent de comprendre en quoi J. BOMBLED présenterait des qualités plus convaincantes quant à sa capacité de gestion; qu'ainsi, les titres et mérites des candidats n'ont pas été comparés adéquatement; que le moyen est fondé, VIII - 7289 - 5/6 DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Ministre des Finances du 16 février 2010 désignant Monsieur Jean BLOMBLED, par voie d'intérim, à l'emploi de conservateur des hypothèques de Verviers, à la date du 1er juin
- Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt- quatre septembre deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 7289 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div