Arrêt 207646 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.646 No Rôle: A. 193312/XIII-5314 Affaire: Arrêt 207646 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.646 du 24 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.646 du 24 septembre 2010 A.193.312/XIII-5314 En cause :

1. CARPENTIER Léone,
2. LEFEBVRE Jean-Michel,
3. DERASSE Marie-Louise, ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RIVE MONTOISE, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 1er juillet 2009 par Léone CARPEN- TIER, Judith LEAL GONZALEZ, Jean-Michel LEFEBVRE, Marie-Louise DERASSE et Serge WAEM qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la XIII - 5314 - 1/3 décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 29 avril 2009, délivrant à la société anonyme (S.A.) RESIDENTIAL DEVELOPMENT un permis d'urbanisme en vue de la construction de 132 logements, impliquant l'ouverture d'une voirie et des travaux connexes, sur un bien sis à Mons (Cuesmes), rue du Curoir, cadastré section A, no 106A et section D, no 31C4; Vu la requête introduite le 28 juillet 2009 par laquelle la S.A. LA RIVE MONTOISE et la S.A. RESIDENTIAL DEVELOPMENT demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'arrêt n/ 197.983 du 18 novembre 2009 rejetant la requête en intervention introduite par la S.A. RESIDENTIAL DEVELOPMENT, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. LA RIVE MONTOISE, décrétant le désistement dans le chef de Judith LEAL GONZALEZ et Serge WAEM en ce qui concerne la demande de suspension et la requête en annulation et rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 décembre 2009 par Léone CARPENTIER, Jean-Michel LEFEBVRE et Marie-Louise DERASSE; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2010 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. LA RIVE MONTOISE dans la procédure au fond; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 24 juin 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie intervenante; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 22 septembre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; XIII - 5314 - 2/3 Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. KESTEMAN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me P. JEANRAY, loco Me Ph. MOTTARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience l'avocat des requérants a déposé la lettre par laquelle ceux-ci se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à la charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre septembre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5314 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.646 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.983 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div