Arrêt 207672 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.672 No Rôle: A. 196887/XIII-5615 Affaire: Arrêt 207672 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.672 du 27 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.672 du 27 septembre 2010 A.196.887/XIII-5615 En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILLE Jacques, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juin 2010 par la Ville de Jodoigne qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 23 avril 2010 par le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité à Jacques WILLE pour la construction d'une maison d'habitation et l'aménagement de ses abords sur un terrain sis à Jodoigne/Saint-Rémy- Geest, rue de la Montagne et cadastré section B, no 437z; Vu la requête introduite le 13 juillet 2010 par laquelle Jacques WILLE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 5615 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 15 septembre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. PAULET, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 13 juillet 2010, Jacques WILLE demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'acte attaqué est annulé par l'arrêt no 207.669 de ce jour; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête unique, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jacques WILLE est accueillie. XIII - 5615 - 2/3 Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5615 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div