id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.678 No Rôle: A. 196016/XV-1239 Affaire: Arrêt 207678 - Police, sauf personnel - 28/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.678 du 28 septembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.678 du 28 septembre 2010 A.196.016 /XV- 1239 En cause :
- ACAR Suleyman,
- ARIK Hanimi,
- DE MOLA Vito, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre :
- la commune d’Anderlecht,
- le bourgmestre de la commune d’Anderlecht. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2010 par Suleyman ACAR, Hanimi ARIK et Vito DE MOLA, en ce qu’elle tend à l’annulation de «l’arrêté pris par le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, le 28 janvier 2010, qui ordonne la démolition urgente d’un bâtiment situé rue Delwart 76 à 1070 Bruxelles, et l’enlèvement vers un dépôt agréé de tous déchets présents sur les parcelles, débroussailler, nettoyer et désherber ce terrain et ensuite de placer une clôture autour de ce terrain»; Vu l’arrêt no 204.593 du 2 juin 2010 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la notification de l’arrêt aux parties; XV – 1239 - 1/2 Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15ter de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée aux parties requérantes le 20 juillet 2010, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n’ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l’article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS M. LEROY XV- 1239 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.678 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.593 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div