Arrêt 207679 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 28/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.679 No Rôle: A. 182395/XV-565 Affaire: Arrêt 207679 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 28/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-01 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.679 du 28 septembre 2010 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.679 du 28 septembre 2010 A. 182.395/XV-565 En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. Van de Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles,
2. le collège provincial du Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2007 par la s.a. MEDIAPUB qui demande l’annulation du règlement-taxe adopté par le conseil communal de Bastogne le 10 janvier 2007, établissant, pour l’exercice d’imposition 2007, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons non adressés, et de l’arrêté du collège provincial du Luxembourg du 8 février 2007 approuvant le règlement-taxe précité; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV - 565 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 6 juillet 2010, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, la partie requérante ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XV - 565 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS M. LEROY XV - 565 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div