Arrêt 207680 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.680 No Rôle: A. 122618/XV-1071 Affaire: Arrêt 207680 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:11 Fiche Arrêt no 207.680 du 28 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.680 du 28 septembre 2010 A. 122.618/XV-1071 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle,
2. la commune d’Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
3. la Région de Bruxelles-Capitale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 2002 par Emile QUEVRIN qui demande l’annulation des «permis d’urbanisme relatifs à l’immeuble situé rue Joseph Stallaert, 32-34-36 [et] délivrés à la s.a. Parana c/o M. Hupin: - par la commune [d’]Uccle le 3 décembre 2001 - par la commune [d’]Ixelles le 10 décembre 2001»; Vu l’arrêt n° 109.837 du 22 août 2002 rejetant la demande de mesures provisoires d’extrême urgence et d’astreinte; Vu l’arrêt n° 112.572 du 14 novembre 2002 rejetant la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; XV - 1071 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse, le mémoire en réplique et les mémoires ampliatifs; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 5 mai 2010, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, la partie requérante ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XV - 1071 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS M. LEROY XV - 1071 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.680 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div