Arrêt 207726 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 29/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.726 No Rôle: A. 196767/VIII-7351 Affaire: Arrêt 207726 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 29/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-22 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Arrêt no 207.726 du 29 septembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 207.726 du 29 septembre 2010 A.196.767/VIII-7351 En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 14 juin 2010 par Benoît WAUTERS, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 9 juin 2010, notifiée le 10 juin 2010, par laquelle il a été décidé de le suspendre provisoirement de ses fonctions"; Vu l'arrêt n/ 205.417 du 18 juin 2010 ordonnant la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision précitée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; VIIIr -7351 - 1/2 Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre [ou par le conseiller d'État qu'il désigne] qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension doit être levée, DÉCIDE: Article unique. La suspension ordonnée par l'arrêt no 205.417 du 18 juin 2010 est levée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIIIr -7351 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.726 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.417 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div