Arrêt 207764 - Armes - 30/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.764 No Rôle: A. 186455/XV-624 Affaire: Arrêt 207764 - Armes - 30/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Arrêt no 207.764 du 30 septembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 207.764 du 30 septembre 2010 A. 186.455/XV-624 En cause : CHRISTIAENS Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me D. LEMAIRE, avocat, avenue de Broqueville 261/7 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 décembre 2007 par Michel CHRISTIAENS, décédé en cours d'instance, qui tend à l'annulation de l'arrêté du Gouverneur de la province du Brabant Wallon du 10 octobre 2007 lui retirant l'autorisation de détention d'un revolver et lui refusant l'autorisation de détention d'une carabine; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 624 - 1/3 Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre notifiée au domicile élu du requérant le 27 mai 2010, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, il ne demande à être entendu; Vu l'extrait d'un acte de décès délivré le 8 juin 2010 par l'officier de l'état civil de la ville de Wavre, attestant du décès du requérant en date du 2 janvier 2010; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y aurait lieu de décréter le désistement d'instance; Considérant toutefois que le requérant est décédé le 2 janvier 2010; que ses ayants droit se sont abstenus de reprendre l'instance; que dès lors il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire inscrite sous le n° A. 186.455 est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la succession de Michel CHRISTIAENS. XV - 624 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente septembre deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS M. LEROY XV - 624 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.764 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div