Arrêt 207784 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.784 No Rôle: A. 162497/XIII-3738 Affaire: Arrêt 207784 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Arrêt no 207.784 du 30 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.784 du 30 septembre 2010 A. 162.497/XIII-3738 En cause :

1. AUSPERT Marc,
2. ZEERARDS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me G. Lefèbvre, avocat, rue de l’Athénée, 38 7500 Tournai, contre : la Ville d’Ath, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 2005 par Marc AUSPERT et Chantal ZEERARDS qui demandent l'annulation de "l’arrêté du 03/04/2000 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville d’Ath refusant le permis de régularisation tendant à transformer un bâtiment en immeuble à appartements, l’ensemble situé boulevard de l’Hôpital à Ath et cadastré section D n/ 807J93, 807J94 et 807A81"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; XIII - 3738 - 1/3 Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 22 juillet 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 27 juillet 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 juin 2010, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 3738 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 3738 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.784 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div