Arrêt 207785 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.785 No Rôle: A. 192735/XIII-5280 Affaire: Arrêt 207785 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Arrêt no 207.785 du 30 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.785 du 30 septembre 2010 A.192.735/XIII-5280 En cause : la Société privée à responsabilité limitée ELPIDA, ayant élu domicile chez Me Frédéric CLEMENT de CLETY, avocat, rue de la Victoire, 71A 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 mai 2009 par la société privée à responsabilité limitée ELPIDA qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 9 mars 2009 refusant de délivrer un permis d’urbanisme en vue de régulariser la transformation d’un bâtiment sis à Charleroi, rue du Roton, 36, en logement de fonction et bureaux; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, du 9 août 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 5280 - 1/3 Vu la lettre du 11 août 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 juin 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 5280 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5280 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.785 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div