Arrêt 207786 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.786 No Rôle: A. 163980/XIII-3786 Affaire: Arrêt 207786 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:12 Fiche Arrêt no 207.786 du 30 septembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.786 du 30 septembre 2010 A. 163.980/XIII-3786 En cause : BALDEWIJNS Eugène, ayant élu domicile chez Me Philippe DELFOSSE, avocat, rue Beeckman, 45 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :

1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,
2. DUPUIS Vincent,
3. DUPUIS Jean-Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2005 par Eugène BALDEWIJNS qui demande l'annulation de l’arrêté du 6 mai 2005 du Ministre wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme modifiant l’arrêté du collège des XIII - 3786 - 1/3 bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge du 28 janvier 2005 accordant à Vincent DUPUIS et Jean-Louis DUPUIS un permis d’environnement visant à exploiter un élevage de vaches laitières et de bovins viandeux place de Brus, 20 à Glons (Bassenge). Vu les requêtes introduites les 6 et 7 septembre 2005 par lesquelles la commune de Bassenge, Vincent DUPUIS et Jean-Louis DUPUIS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 15 juillet 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 16 juillet 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 juin 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de XIII - 3786 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 3786 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.786 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div