Arrêt 207804 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.804 No Rôle: A. 181015/VIII-5845 Affaire: Arrêt 207804 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.804 du 1 octobre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.804 du 1er octobre 2010 A.181.015/VIII-5845 En cause : BERGERET Viviane, ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre :

1. le Centre public d'action sociale de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2007 par Viviane BERGERET qui demande l'annulation de "la décision prise par le Conseil de l'action sociale de La Louvière en date du 7 juin 2006 laquelle inflige à la requérante une des deux sanctions disciplinaires maximales, à savoir la démission d'office à dater du 7 juin 2006 à minuit ainsi que contre la décision prise le 20 décembre 2006 par Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique à la Région Wallonne laquelle confirme la décision du 07 juin 2006 en raison de l'expiration du délai"; VIII - 5845 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 avril 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 5 mai 2010 adressée au Conseil d'État par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 27 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie BAUDOUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre MOERYNCK, loco Me Joseph HOLLANGE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; VIII - 5845 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier octobre deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 5845 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.804 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div