Arrêt 207806 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.806 No Rôle: A. 193608/VIII-7024 Affaire: Arrêt 207806 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.806 du 1 octobre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.806 du 1er octobre 2010 A.193.608/VIII-7024 En cause : COLLIGNON Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 août 2009 par Daniel COLLIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil d'Administration de l'IILE-SRI prise en sa séance du 15 juin 2009 de ne pas retenir sa candidature à l'emploi à pourvoir au grade de Major professionnel et de promouvoir, à la date du 1er juillet 2009, à ce grade, le Capitaine-Commandant Luc SCEVENELS, domicilié rue de La Rue, 45 à 4357 HANEFFE", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu l'arrêt n/ 197.011 du 19 octobre 2009 suspendant l'exécution de la décision de promouvoir le Capitaine-Commandant Luc SCEVENELS au grade de Major professionnel, et rejetant la requête pour le surplus; VIII - 7024 - 1/3 Vu le demande de poursuite de la procédure de la partie adverse Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 29 juillet 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 27 août 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 septembre 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 juillet 2010, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose; que l'acte attaqué n'est par conséquent plus susceptible d'être annulé; que partant, la suspension doit être levée, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 7024 - 2/3 Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt no 197.011 du 19 octobre 2009 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier octobre deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 7024 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.806 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div