Arrêt 207807 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.807 No Rôle: A. 195187/VIII-7182 Affaire: Arrêt 207807 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.807 du 1 octobre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.807 du 1er octobre 2010 A.195.187/VIII-7182 En cause : COLLIGNON Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 janvier 2010 par Daniel COLLIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Comité de Gestion de l'IILE-SRI prise en sa séance du 16 novembre 2009 de «désigner le capitaine-commandant Luc SCEVENELS, matricule 33975, né le 10 mai 1968 et domicilié rue La Rue, 45 à 4357 HANEFFE, pour faire les fonctions de Major, adjoint au chef de service, pendant une durée de trois mois à dater de ce jour», et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 201.266 du 24 février 2010 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure émanant de la partie requérante; VIII - 7182 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 29 juillet 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l 'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 août 2010, convoquant les parties à comparaître le 24 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 juillet 2010, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 7182 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier octobre deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 7182 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.807 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div