Arrêt 207809 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.809 No Rôle: A. 161835/VIII-4989 Affaire: Arrêt 207809 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-14 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.809 du 1 octobre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.809 du 1er octobre 2010 A.161.835/VIII-4989 En cause : WYNS Maximiliaan, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2) le Centre de formation des pompiers de Bruxelles "École du Feu", avenue de l'Héliport 15 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 avril 2005 par Maximiliaan WYNS qui demande l'annulation de "la décision prise, selon toutes apparences, par Monsieur Jean- Claude QUERTINMONT, Officier chef du Département Opérations du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), d'interdire au requérant d'exercer désormais ses fonctions d'instructeur au sein du SIAMU"; Vu l'arrêt no 149.916 du 7 octobre 2005 mettant la Région de Bruxelles- Capitale hors cause et rejetant la demande de suspension; VIII - 4989 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 mars 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 24 septembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vanessa RIGODANZO, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 mars 2010, précitée, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, VIII - 4989 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier octobre deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 4989 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.809 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.916 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div