Arrêt 207824 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.824 No Rôle: A. 196330/VI-18634 Affaire: Arrêt 207824 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.824 du 1 octobre 2010 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.824 du 1er octobre 2010 G.A.196.330/VI-18.634 En cause :

1. MOURABIT El Houari,
2. la société privée à responsabilité limitée TOOTH, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 28 avril 2010 par El Houari MOURABIT et la société privée à responsabilité limitée TOOTH qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution "de la décision de date et d'auteur inconnus, «de suspendre immédiatement tout remboursement de prestations de l'assurance soins de santé pour une première période de trois mois et ce, à partir du 23 mars
3. Ceci concernant tant le système du paiement direct que celui du tiers payant»"; Vu l'arrêt no 203.714 du 5 mai 2010 suspendant provisoirement l'exécution la décision attaquée; Vu l'arrêt no 203.917 du 12 mai 2010 confirmant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt no 203.917 précité aux parties; VI - 18.634 - 1/3 Vu l’ordonnance du 13 août 2010 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 17 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 septembre 2010 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l' acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 203.917 du 12 mai 2010 doit être levée; Considérant que par une lettre du 23 août 2010, les requérants ont notamment informé le Conseil d'Etat que la partie adverse avait retiré la décision attaquée; que dans ces circonstances, il appartient à la partie adverse de supporter les dépens; que l'arrêt no 203.917 précité a liquidé les dépens et les a mis à charge de la partie adverse; qu'il n'y a dès lors plus lieu de le faire dans le présent arrêt, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 203.917 du 12 mai 2010 est levée. VI - 18.634 - 2/3 Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer sur les dépens. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier octobre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI - 18.634 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.824 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.714 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.917 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div