Arrêt 207825 - Permis de travail et cartes professionnelles - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.825 No Rôle: A. 193265/VI-18281 Affaire: Arrêt 207825 - Permis de travail et cartes professionnelles - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.825 du 1 octobre 2010 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.825 du 1er octobre 2010 G./A.193.265/VI-18.281 En cause : HARISSI Hassan, ayant élu domicile chaussée Reine Astrid, no 88, bte 44, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2009 par Hassan HARISSI, de nationalité libanaise et résidant au Liban, qui demande l'annulation de la décision prise le 27 mars 2009 par la Ministre des P.M.E. et des Indépendants lui refusant la carte professionnelle sollicitée; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, du 26 février 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre notifiée le 8 mars 2010 à la partie adverse, l'informant que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu la lettre notifiée le 16 mars 2010 à la partie requérante, l'informant que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans un délai de cent cinq jours, elle ne demande à être entendue; VI - 18.281 - 1/3 Vu la lettre envoyée le 16 mars 2010 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 27 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 septembre 2010 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Charlotte CHEVALIER, loco Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 10 septembre 2009; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours augmenté de nonante jours, conformément à l'article 89 du règlement général de procédure; qu'à l'audience du 21 septembre 2010, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 18.281 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier octobre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI - 18.281 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.825 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div