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Arrêt 207826 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.826 No Rôle: A. 196883/VI-18699 Affaire: Arrêt 207826 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 01/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.826 du 1 octobre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 207.826 du 1er octobre 2010 G./A.196.883/VI-18.699 En cause : CROUGHS Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 25 juin 2010 par Myriam CROUGHS qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "la décision de date inconnue de la partie adverse qui décide de l’affecter au cours de l’année scolaire 2010-2011 dans cinq implantations (écoles) différentes pour y prester des cours d’adaptation à la langue française alors que la requérante est depuis plusieurs années affectée dans une seule implantation (Berleur) en tant que titulaire de classe et la décision de date inconnue de la partie adverse d’affecter un ou une autre institutrice primaire à l’école de Berleur au cours de l’année scolaire 2010-2011". Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 17 août 2010 fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2010 à 10 heures 30; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.699 - 1/8 Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Kevin NERRINCK, loco Me Speranza Luisa SPADAZZI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante est institutrice primaire dans l’enseignement organisé par la commune de GRÂCE-HOLLOGNE depuis 1979, et a été nommée à titre définitif par une délibération du conseil communal du 26 juin
  2. Elle expose que depuis huit années scolaires consécutives, elle enseigne à l’école du Berleur, et en particulier depuis l’année scolaire 2007-2008 comme titulaire de classe dans le degré moyen.
  3. Au cours de chacune des années scolaires 2007-2008, 2008-2009, et 2009-2010, la requérante a fait l’objet de visites de classe par un inspecteur de la Communauté française, ayant chaque fois donné lieu à la rédaction d’un "rapport d’inspection" contenant certaines recommandations (selon les termes utilisés par la requérante) ou d’une "note d’information et de conseils" (selon les termes utilisés par la partie adverse).
  4. Par un courrier du 3 février 2010, la partie adverse informe la requérante qu’elle a été interpellée par "différents intervenants" concernant ses aptitudes pédagogiques et lui propose une assistance pédagogique, en précisant qu’en cas de refus de sa part,"une inspection par le Service de l’Inspection de l’Enseignement telle que définie à l’article 7, § 3 du Décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection de l’enseignement" serait envisagée.
  5. Il s’ensuit un échange de courriers entre les parties, et la requérante est convoquée au service de l’enseignement le 10 mars 2010, en vue de discuter de la mise VIr - 18.699 - 2/8 en place de l’assistance pédagogique sur une base volontaire, ou en cas de désaccord, de l’organisation d’une inspection.
  6. La requérante ne s’étant pas présentée le 10 mars 2010, la partie adverse fait procéder à une inspection qui aura lieu en mai 2010, à la suite de quoi, un rapport d’inspection est rédigé le 1er juin
  7. Ce rapport se termine par la conclusion que la requérante "ne présentait pas suffisamment, là-bas et à ces moments-là, les aptitudes professionnelles requises attendues en vue d’exercer la fonction d’institutrice primaire, particulièrement dans ses aspects d’enseignement et de remédiation".
  8. La partie adverse expose qu'indépendamment de cette inspection, "la question des affectations pour l’année scolaire 2010-2011 a été abordée par le Pouvoir organisateur qui a dressé un projet confidentiel", et que "ce projet a été soumis pour approbation à la Commission paritaire locale qui a émis un accord unanime en sa séance du 15 juin 2010 sur la répartition proposée par le Pouvoir organisateur".
  9. La partie requérante explique que lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 18 juin 2010 à la cafetaria de l’école du Berleur en présence de certains membres du personnel et à laquelle elle n’était pas conviée, il a été annoncé qu’au cours de l’année scolaire 2010-2011, elle serait affectée dans cinq écoles différentes pour prester un horaire complet en qualité de maître d’adaptation à la langue française, à savoir six heures à l'école du Berleur, six heures à Bierset, six heures à l’école de Crotteux, trois heures aux Champs et trois heures à l’école Georges Simenon, et que par un courrier du 21 juin 2010, ses conseils ont demandé à la partie adverse une copie de la délibération du collège communal procédant à ce changement d’affectation.
  10. Par un courrier du 22 juin 2010, la partie adverse a convoqué la requérante en vue de lui soumettre le rapport d’inspection pour signature et observations éventuelles.
  11. Par un courrier recommandé du 25 juin 2010, la partie requérante a introduit le présent recours.
  12. Le 28 juin 2010, le collège communal a pris la décision suivante : " OBJET : ENSEIGNEMENT COMMUNAL - TABLEAU DES AFFECTATIONS DES ENSEIGNANTS MATERNELS ET PRIMAIRES POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2010-
  13. Le Collège communal, VIr - 18.699 - 3/8 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné; Vu le rapport du service communal de l'Enseignement du 25 juin 2010 relatif aux affectations des enseignants des secteurs maternel et primaire dans les écoles communales pour la période du 1er au 30 septembre 2010 telles qu'établies comme suit : 1 Pour le secteur maternel : ECOLES IMPLANTATION AFFECTATIONS Bierset
  14. MIERMANS Régine - 26/26
  15. GOFFAUX Aurore - 26/26
  16. GEUENS Christelle - 26/26 BIERSET
  17. DECHAMPS Julie - 13/26 Velroux
  18. BARTOSIK Jacqueline - 26/26
  19. NOELMANS Sara - 13/26 BERLEUR -----------------
  20. LEDRUS Martine 4/5 -20/26
  21. CHASSEUR Corine 1/5 - 6/26
  22. GEUENS Murielle - 26/26
  23. KESZLER Belinda - 26/26
  24. SANTINO Lina - 26/26 SIMENON
  25. D'ANNA Christelle - 26/26 Defuisseaux
  26. VINKEN Sabine 4/5 - 20/26
  27. CHASSEUR Corine 1/5 - 6/26
  28. DECHAMPS Julie - 13/26 Simenon
  29. DEL RINCON Maria-Luisa - 26/26
  30. BELOT Laurence - 26/26
  31. NEUHAUSER Fabienne - 26/26 ECOLES IMPLANTATION AFFECTATIONS Tanin
  32. MONZEE Bernadette - 26/26
  33. JASPERS Maryse - 26/26
  34. NOELMANS Sarah - 10/26 (apprentissage précoce 2ème langue CHAMPS sur fonds communaux) Germinal
  35. CONSTANT Jacqueline - 26/26
  36. PIROTTE Nathalie - 26/26 Aulichamps
  37. MINOSSE Sylvia - 26/26
  38. HAERENS Nathalie - 26/26
  39. MIGNOLET Catherine - 26/26 VIr - 18.699 - 4/8 Aqueduc
  40. DELBOVIER Rosette - 26/26 JULIE
  41. BELKAID Nadia - 26/26 ET MELISSA Méan
  42. DE GREGORIO Micheline 26/26
  43. JONET Carine - 26/26 Alliés
  44. LAMBERT Chantal - 26/26
  45. VANITSEM Carine - 26/26
  46. Pour le secteur primaire : ECOLE Berleur Bierset Julie & Melissa IMPLANTATION Berleur Bierset Aqueduc Méan
  47. Agnello
  48. Debatty
  49. Gillet
  50. Bigattini
  51. Beaujean
  52. Lenoir
  53. Jehin
  54. Lejoly
  55. Hanusek
  56. Morijson
  57. Smolders
  58. Janczarek
  59. Libert
  60. Irlik
  61. Monzée
  62. Pollicino AFFECTATIONS
  63. Montulet
  64. Ruth
  65. Tomasetig
  66. Todarello
  67. Vetcour
  68. Yerna
  69. David Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) @6/24 A.L.E. @6/24 D.I. @6/24 D.I. @6/24 D.I. Croughs Croughs + 4/24 Croughs @15/24 R.E.L. = R.E.L. + 10/24 - Tasia AFFECTATIONS 9/24 D.I. 24/24 - Pylyser VIr - 18.699 - 5/8 ECOLE CHAMPS SIMENON BIERSET IMPLANTATIO Champs Renan Velroux N
  70. Chatin
  71. Baugniet
  72. Evrard
  73. Haerens
  74. Dussart
  75. Duchamps AFFECTATIONS
  76. Hardy
  77. Horne
  78. Pigozzi
  79. Lamisse
  80. Lacroix
  81. Ramquet 5.Lorenzini
  82. Libens
  83. Mestré
  84. Schirmenti Utilisation des périodes obligatoires ou assimilées : Adaptation à la Langue de l'Enseignement (A.L.E.) - Aide Degré Inférieur (D.I.) Reliquats (R.E.L.) @3/24 A.L.E. @3/24 A.L.E. - @3/24 R.E.L. + Croughs Croughs 9/24 @18/24 R.E.L. + @1/24 R.E.L. + D.I. = 12/24 - 6/24 D.I. = 24/24 6/24 D.I. = Putzeys AFFECTATIONS Stojanova 7/24 - Tasia @ 12/24 sur fonds communaux - Putzeys @12/24 sur fonds communaux Vanaeken Considérant l'accord unanime de la «COPALOC» de Grâce-Hollogne, tel qu'émis en séance du 15 juin 2010, sur la répartition des affectations telles que figurées au tableau susvisé; Considérant que cette organisation répond parfaitement aux normes législatives en vigueur et permet le bon fonctionnement de l'enseignement communal ; Considérant que le changement d'affectation de Madame C. PYLYSER de l'école Simenon vers l'école du Berleur, est fondé sur une requête de l'école du Berleur tendant à obtenir un titulaire supplémentaire afin de dédoubler une classe au minimum à mi-temps eu égard au nombre d'élèves inscrits sur base des chiffres du 15 janvier 2010; que Madame C. PYLYSER est apte à effectuer cette tâche au vu de son expérience équivalente satisfaisante à l'école Simenon durant l'année scolaire écoulée; Considérant que le changement d'affectation de Madame M. CROUGHS, de l'école du Berleur vers les écoles du Berleur, de Bierset, Julie et Mélissa, Champs et Simenon est motivé par le choix de valoriser l'encadrement spécifique en première et en deuxième années primaire Pl et P2 et les cours d'adaptation à la langue de l'enseignement dans toutes les écoles communales; que l'intéressée dispose en effet des compétences suivantes: . l'enseignante compte une longue carrière lui permettant d'avoir acquis une expérience suffisante pour mettre en oeuvre des processus de remédiation, tel que souhaité par le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces; . l'enseignante bénéficie d'une expérience dans différentes écoles: Berleur, Bierset, Julie et Mélissa, lui permettant de connaître différents publics, différentes difficultés d'apprentissage des élèves; . l'enseignante a préalablement relevé une expérience satisfaisante d'une année de remédiation lors de son entrée à l'école du Berleur ; VIr - 18.699 - 6/8 . l'enseignante a suivi des formations en «braingym»(«ensemble de mouvements simples et agréables qui permettent à l'apprenant de récupérer et/ou d'élargir ses capacités d'apprentissage»); cette formation spécifique permet d'améliorer la mémoire, la concentration, les capacités de lecture, d'écriture et de calcul, d'éviter les troubles du langage, les déficits d'attention, les difficultés de compréhension, les difficultés de synthétiser, de faire des liens ; Considérant dès lors que l'affectation de ces périodes à Madame M. CROUGHS permettra d'améliorer les performances et d'appuyer les valeurs de l'enseignement communal telles que définies dans ses projets éducatifs et pédagogiques; Considérant les demandes de changement d'affectation de Monsieur B. RAMQUET du 24 mai 2010 et de Monsieur A. DAVID du 26 mai 2010, à la suite de l'appel au changement d'affectation du 22 avril 2010 ainsi que l'accord des directions de l'école de Bierset-Velroux et du Berleur; Considérant enfin que cette organisation pour la rentrée scolaire 2010-2011 aboutit strictement à ce que chaque enseignant obtient le nombre de périodes auxquelles il a droit au sein de notre pouvoir organisateur; Pour ces motifs; Après en avoir délibéré; A l'unanimité; CONFIRME les affectations des enseignants des secteurs maternel et primaire des écoles communales telles que figurées au tableau ci-dessus. CHARGE le service communal de l'Enseignement de soumettre un dossier circonstancié à la sanction du Conseil communal dans le cadre de la rentrée scolaire 2010-2011."; Considérant que la partie adverse fait valoir qu'au 25 juin 2010, date d'introduction du présent recours, aucune décision exécutoire n'avait été prise; qu'elle soutient que même à considérer que ce soit la décision du collège échevinal qui fait grief à la requérante, le recours est prématuré; qu'elle en conclut que le recours est irrecevable; Considérant que la requête unique a été introduite le 25 juin 2010 sur la base de simples conjectures résultant de conversations au sein de la cafétaria de l'école où travaille la requérante et qui lui auraient été rapportées, sans aucune certitude quant à l'existence des actes attaqués; que le collège communal ne s'est prononcé sur les affectations litigieuses que le 28 juin 2010; qu'à ce stade de la procédure, le Conseil d'Etat ne dispose pas d'autres éléments pour apprécier la recevabilité du présent recours; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, en l'espèce, d'une pièce qui selon les explications avancées par la requérante à l'audience, a été déposée à l'occasion d'un nouveau recours qu'elle a introduit contre la décision du collège communal du 28 juin 2010 et qui donnerait des indications quant à la recevabilité du présent recours; qu'un recours introduit contre une décision inexistante doit être déclaré irrecevable faute d'objet, VIr - 18.699 - 7/8 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
  85. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier octobre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VIr - 18.699 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.826 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.322 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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