Arrêt 207852 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.852 No Rôle: A. 174469/VIII-5580 Affaire: Arrêt 207852 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.852 du 4 octobre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.852 du 4 octobre 2010 A.174.469/VIII-5580 En cause : HOLLASKY Nadine avenue Charles Woeste 181 1090 Bruxelles, contre :

1. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (l'A.F.C.N.), ayant élu domicile chez Central Plaza Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2006 par Nadine HOLLASKY qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2006 portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, publié au Moniteur belge du 4 mai 2006; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5580 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 1er octobre 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me Jan BOUCKAERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Marie-Amélie GARNY, loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : Considérant qu'en date du 16 janvier 2009, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge en vue de la désignation de membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants; que les compétences recherchées chez les candidats étaient identiques à celles qui étaient requises lors des désignations attaquées; que la requérante s'est abstenue de poser sa candidature; que, par un courrier du 12 mai 2010, elle explique qu'en 2009, elle ne pouvait poser sa candidature à ces mandats dans la mesure où ils étaient incompatibles avec sa situation de membre du personnel de Bel V, qui selon elle fait partie de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, alors que les membres du Conseil doivent être extérieurs à cette institution; qu'elle précise dans ce courrier qu'elle reste intéressée par l'annulation de l'acte attaqué dans la mesure où, après la date de sa mise à la pension, soit en juin 2013, elle sera libre de postuler en tant que membre du Conseil et ne manquera pas de le faire; Considérant que l'annulation de l'acte attaqué ne présenterait donc aucune utilité actuelle pour la requérante; que l'intérêt de cette dernière au recours n'est ni actuel ni certain; que le recours est irrecevable, VIII - 5580 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. P. VANDERNACHT. VIII - 5580 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.852 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div