Arrêt 207892 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.892 No Rôle: A. 195811/VI-18580 Affaire: Arrêt 207892 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.892 du 5 octobre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.892 du 5 octobre 2010 G./A.195.811/VI-18.580 En cause : VAISIERE Séverine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no2, 4000 Liège, contre : la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 mars 2010 par Séverine VAISIERE qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de : " - la décision du collège communal de la commune de Sivry-Rance du 13 janvier 2010 qui procède à son licenciement pour faute grave de ses fonctions d’institutrice maternelle à titre temporaire à temps plein à l’école communale de Sautin avec effet au 18 janvier 2010; - la décision de date inconnue du collège communal de la partie adverse qui procède à la désignation d’une ou de plusieurs institutrices maternelles à concurrence d’un temps plein en lieu et place de la requérante et à la date de prise d’effet de son licenciement pour faute grave"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VI - 18.580 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 septembre 2010 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Frédérique LAMBRECHT, loco Me Laurence RASE et Anne VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 16 septembre 2010, veille de l’audience, le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la décision prise le 26 août 2010 par le conseil communal de Sivry-Rance de retirer les délibérations attaquées; que la requête est dès lors privée d’objet, ce dont les conseils des parties ont convenu à l’audience; qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 18.580 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Katty LAUVAU. Paul LEWALLE. VI - 18.580 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.892 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div