Arrêt 207895 - Marchés publics - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.895 No Rôle: A. 197739/VI-18786 Affaire: Arrêt 207895 - Marchés publics - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2013-04-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.895 du 5 octobre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 207.895 du 5 octobre 2010 G./A.197.739/VI-18.786 En cause :

1. la société anonyme T.W.T.
2. la naamloze vennootschap PIERRE ROEGIERS & Co ayant formé une société momentanée T.W.T. s.a. & Pierre ROEGIERS & CO n.v. ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/6 1060 Bruxelles, contre : l'Association de pouvoirs publics "Solidarité & Santé" - Centre Hospitalier Régional de Namur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 21 septembre 2010 par la société anonyme T.W.T. et la naamloze vennootschap Pierre ROEGIERS & Co ayant formé une société momentanée T.W.T. s.a. & Pierre ROEGIERS & Co n.v. , qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision du 31 août 2010 du Comité de gestion de [l'Association de pouvoirs publics SOLIDARITE & SANTE - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR] par laquelle celui-ci a décidé d'attribuer à l'entreprise DUCHENE, Route de Strée, 44 à 4577 Modave, le marché de travaux du lot 8 (Parachèvements) de l'Espace Santé au CHR de Namur [...] décision [ayant] été communiquée aux requérantes par un courrier recommandé daté du 3 septembre 2010 et remis à la poste le 7 septembre 2010"; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 octobre 2010 à 14 heures; VIr - 18.786 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 28 septembre 2010, la partie adverse a constaté, "à la lecture de ce recours et après vérifications opérées par l’auteur de projet, [que] certains calculs dans l’analyse des prix des offres apparaissent erronés", qu’elle a décidé de retirer la décision attaquée du 31 août 2010 et de procéder à une nouvelle analyse des offres "pour assurer la régularité de la procédure et le respect de la législation en matière de marchés publics"; Considérant que, le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s’indique de surseoir à statuer et de remettre l’affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
3. L’affaire est remise sine die. Article
4. Les dépens sont réservés. VIr - 18.786 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VIr - 18.786 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.895 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div