Arrêt 207902 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.902 No Rôle: A. 184699/XIII-4650 Affaire: Arrêt 207902 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.902 du 5 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.902 du 5 octobre 2010 A.184.699/XIII-4650 En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2007 par la commune de Braine-l'Alleud qui demande l'annulation de l'arrêté pris le 7 juin 2007 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne octroyant sous conditions un permis d'urbanisme à la société anonyme THOMAS & PIRON pour la construction de deux immeubles à appartements sur un bien sis à Braine-l'Alleud, avenue Victor Hugo, 3, cadastré 2ème division, section B, no 125d; Vu la requête introduite le 22 novembre 2007 par laquelle la société anonyme THOMAS & PIRON demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4650 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 décembre 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 4 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. CECI, loco Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant loco Me Y. TOURNAY, pour la partie adverse, et loco Me B. PAQUES, pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat o n 182.412 du 25 avril 2008; que le présent recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. XIII - 4650 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 4650 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.902 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div