Arrêt 207903 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.903 No Rôle: A. 196126/XIII-5546 Affaire: Arrêt 207903 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.903 du 5 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.903 du 5 octobre 2010 A. 196.126/XIII-5546 En cause :

1. DE CRAENE Etienne,
2. VOSSAERT Christine,
3. HANIN Claudine, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
4. la Commune de Onhaye,
5. la Commune de Hastière, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2010 par Etienne DE CRAENE, Christine VOSSAERT et Claudine HANIN qui demandent l'annulation "du permis d'urbanisme du 26 janvier 2010 accordé par le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (Direction de Namur) autorisant la transformation de la Ferme de Miavoye en complexe sportif et associatif relatif à un bien sis à Onhaye/Hastière rue Sous Lieutenant Piérard, paraissant cadastré section C, nos 188 h-g-f-d-e, 327 e-d, 326 c"; XIII - 5546 - 1/3 Vu la requête introduite le 7 juin 2010 par laquelle la commune de Onhaye et la commune de Hastière demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 24 juin 2010 accueillant ces interventions; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention ; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2010 convoquant les parties à compa- raître à l'audience publique du 4 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat o n 207.124 du 30 août 2010; que le présent recours a perdu son objet, XIII - 5546 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 775 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 525 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5546 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.903 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div