Arrêt 207904 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.904 No Rôle: A. 196604/XIII-5592 Affaire: Arrêt 207904 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.904 du 5 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.904 du 5 octobre 2010 A. 196.604/XIII-5592 En cause : DENEGRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 mai 2010 par Bernard DENEGRE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 10 décembre 2008 par le fonctionnaire délégué à la ville de Soignies, ayant pour objet la transformation et l'extension d'une école communale fondamentale sur un bien sis à Soignies, place Joseph Wauters, cadastré section B, nos 1354 b5 et 1340 f5; XIII - 5592 - 1/3 Vu la requête introduite le 28 juin 2010 par laquelle la ville de Soignies demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 4 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 27 septembre 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse; Vu la lettre du 29 septembre 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie intervenante; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me H. DEJEMEPPE, loco Me J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 28 juin 2010, la ville de Soignies demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par un courrier du 27 septembre 2010, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat qu'elle avait procédé au retrait de la décision attaquée; que, dans sa lettre du 29 septembre 2010, la partie intervenante précise, quant à elle, qu'elle "n'entend pas introduire de recours contre cette décision de retrait"; qu'à l'audience du XIII - 5592 - 2/3 4 octobre 2010, elle confirme cette intention; que ces circonstances privent le recours de son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la ville de Soignies est accueillie. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête unique. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5592 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.904 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div