Arrêt 207905 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.905 No Rôle: A. 196846/XIII-5612 Affaire: Arrêt 207905 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.905 du 5 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.905 du 5 octobre 2010 A. 196.846/XIII-5612 En cause :

1. LEQUEU Geoffroy,
2. TENNSTEDT Thérèse, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 21 juin 2010 par Geoffroy LEQUEU et Thérèse TENNSTEDT qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis unique délivré le 6 avril 2010 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne à la société anonyme COLRUYT, visant la démolition et la reconstruction d'un supermarché avec station-service sur un bien situé à Enghien, rue d'Hoves, 122-124; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5612 - 1/3 Vu la lettre du 30 août 2010 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 4 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VISEUR, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me P. MOËRYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 30 août 2010, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que celles-ci se désistent de la demande de suspension et du recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 5612 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5612 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.905 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div