Arrêt 207907 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.907 No Rôle: A. 195982/XIII-5527 Affaire: Arrêt 207907 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 05/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:13 Fiche Arrêt no 207.907 du 5 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.907 du 5 octobre 2010 A. 195.982/XIII-5527 En cause : FOUCRAY Max, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :

1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2010 par Max FOUCRAY qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la commune de Herstal le 30 novembre 2009 à la société anonyme URBANICOM, ayant pour objet la construction d'un magasin ZEEMAN et l'aménagement d'un parking sur un bien sis à Herstal, rue des Naiveux, 16 A, cadastré section B, no 448 H2"; XIII - 5527 - 1/3 Vu l'arrêt no 206.435 du 6 juillet 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 27 juillet 2010 par la partie requérante; Vu la lettre du 13 août 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 4 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu les mémoires en réponse des parties adverses; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 août 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat ce qui suit : " Mon client me signale qu'un accord est intervenu entre lui-même et la société anonyme URBANICOM, titulaire du permis d'urbanisme qui faisait l'objet de ce recours. Aux termes de cet accord, URBANICOM cède purement et simplement à Monsieur FOUCRAY le terrain objet de ce permis, ce qui fait évidemment perdre à la procédure tout intérêt. Ma cliente n'introduira donc pas de demande de poursuite de procédure"; XIII - 5527 - 2/3 Considérant que le requérant a, nonobstant ce qu'il indique dans son courrier du 12 août 2010, introduit une demande de poursuite de la procédure; qu'il convient dès lors d'interpréter ce courrier comme un acte de désistement; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq octobre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIII - 5527 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.907 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.435 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div