Arrêt 207934 - Huissiers de justice - 06/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.934 No Rôle: A. 183422/XI-16431 Affaire: Arrêt 207934 - Huissiers de justice - 06/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:14 Fiche Arrêt no 207.934 du 6 octobre 2010 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 207.934 du 6 octobre 2010 A. 183.422/XI-16.431 En cause : CUITTE Béatrice, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mai 2007 par Béatrice CUITTE qui demande l’annulation « de l’arrêté royal du 13 mars 2007 nommant Monsieur Luc TILKIN, huissier de Justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège » ; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2007 qui accueille la requête en intervention introduite par Luc TILKIN le 7 novembre 2007; Vu le dossier administratif; XI - 16.431 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. E. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la requérante et de l’intervenant; Vu l'ordonnance du 3 août 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2010; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me A. RAYET, loco Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Q. PEIFFER, loco Mes D. GÉRARD et A. FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me V. RIGODANZO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant qu’en l’espèce, par un arrêté royal du 15 décembre 2009, publié par mention au Moniteur belge du 22 décembre 2009, la requérante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège; que la requérante a ainsi obtenu satisfaction, étant nommée à la fonction espérée; qu’elle n'a plus intérêt au recours; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI - 16.431 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six octobre deux mille dix par : M. J. MESSINNE, président de chambre, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme C. DEBROUX, conseiller d'Etat, M. X. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT J. MESSINNE XI - 16.431 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div