Arrêt 207937 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.937 No Rôle: A. 196093/XIII-5543 Affaire: Arrêt 207937 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-12 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:14 Fiche Arrêt no 207.937 du 6 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.937 du 6 octobre 2010 A. 196.093/XIII-5543 En cause : HABAY André, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Ville de Jodoigne. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2010 par André HABAY qui demande l'annulation de la décision du collège communal de Jodoigne du 9 janvier 2009 octroyant à la société privée à responsabilité limitée PROGECOO (S.P.R.L.) un permis d'urbanisme ayant pour objet la démolition d'un hangar et atelier de boulonnage et la construction d'un imeuble à multi-logements sur un bien sis à Jodoigne, rue Saint Jean, cadastré 1ère division, section G, no 45d2; Vu la lettre du 27 juillet 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 août 2010 convoquant les parties à comparaître le 28 septembre 2010 à 10 heures; XIII - 5543 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 27 juillet 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six octobre deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5543 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.937 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div