Arrêt 207941 - Mandataires locaux - 06/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.941 No Rôle: A. 193216/VI-18304 Affaire: Arrêt 207941 - Mandataires locaux - 06/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:14 Fiche Arrêt no 207.941 du 6 octobre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.241 du 6 octobre 2010 G./A.193.216/VI-18.304 En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes François-René SWENNEN et René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, en abrégé C.H.R.H.. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2009 par Anne-Marie LIZIN qui demande l’annulation de la décision prise par le conseil d'administration du Centre hospitalier régional de Huy le 7 mai 2009 de prendre acte du courrier de la fédération Huy-Waremme du parti socialiste et de sa démission de plein droit de son mandat d'administratrice du même établissement; Vu l'arrêt no 196.400 du 25 septembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 29 octobre 2009 par la partie requérante; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; VI - 18.304 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 23 août 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 septembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Melissa JAMOTTE, loco Mes François-René SWENNEN et René SWENNEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Antoine GREGOIRE, loco Mes Jean-Marie GERADIN et François DISTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles ont été exposés dans l'arrêt no 196.400 du 25 septembre 2009 susvisé; Considérant que l'arrêt no 196.400 du 25 septembre 2009 a examiné comme suit la recevabilité du recours : " Considérant que la partie adverse soutient que la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est irrecevable et même «non-fondée»; qu'elle se réfère à l'article L1532-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à un arrêt no 191.546 du 17 mars 2009 du Conseil d'Etat; Considérant que l'article L1532-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel qu'introduit par le décret du 19 juillet 2006 est rédigé dans les termes suivants : «Art. L1532-

1. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale ou une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire : 1o dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale; 2o dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion. Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes. VI - 18.304 - 2/4 Tous les mandats communaux et provinciaux au sein du comité de gestion de l'association de projet prennent fin immédiatement après la première réunion dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux, pour autant que ladite réunion intervienne après le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales à moins que toutes les communes et provinces associées, s'il échet, aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois qui suit l'installation de leur propre conseil.»; qu'en l'espèce, le PS, fédération de Huy-Waremme, a exclu la requérante le 30 avril 2009; que la décision d'un groupe politique n'est ni de celle dont le Conseil d'Etat peut contrôler la régularité sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 ni de celle dont une autorité administrative tel qu'un conseil d'administration d'un centre hospitalier régional pourrait refuser l'application en la considérant comme contraire aux lois; que, par la décision attaquée, la partie adverse s'est bornée à «constater» une situation juridique résultant directement d'une disposition ayant force de loi et à en tirer la conséquence en actant la démission de plein droit de la requérante de son mandat d'administrateur; que la décision attaquée, étant purement recognitive, le recours est irrecevable,"; que le mémoire ampliatif n'apporte pas d'élément nouveau à ce sujet; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.304 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six octobre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 18.304 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.941 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.400 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div