Arrêt 208042 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 11/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.042 No Rôle: A. 180989/VIII-5840 Affaire: Arrêt 208042 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 11/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-27 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:15 Fiche Arrêt no 208.042 du 11 octobre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.042 du 11 octobre 2010 A.180.989/VIII-5840 En cause : CAUCHETEUX Michel, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 2007 par Michel CAUCHETEUX qui demande l'annulation de "la mesure de mise en repos forcé prise à l'encontre du requérant en date du 14 décembre 2006 par le Directeur Général Judiciaire de la Police fédérale"; Vu l'arrêt n/ 171.141 du 14 mai 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 5840 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 1er octobre 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Caroline CRAPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jénifer BELJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n/ 171.141 du 14 mai 2007 qui a rejeté la demande de suspension en raison de l'absence de risque de préjudice grave et difficilement réparable; Considérant d'office que l'acte attaqué a pour objet d'écarter provisoirement le requérant de ses fonctions, sans le priver d'aucun avantage pécuniaire ou de carrière, en raison de suspicions liées à l'ouverture d'une information judiciaire; que cette décision a produit ses effets pendant moins d'un mois, soit entre le 14 décembre 2006 et le 10 janvier 2007, date à laquelle a pris cours le détachement de l'intéressé à la brigade judiciaire de Mons; qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée; que la demande de suspension introduite par le requérant contre la mesure de détachement a été rejetée par l'arrêt n/ 172.768 du 26 juin 2007, et que cette procédure s'est soldée par l'arrêt n/ 207.919 du 5 octobre 2010 constatant le désistement d'office; que le préjudice moral invoqué comme résultant de l'acte attaqué trouve son origine principalement dans l'ouverture de l'information judiciaire; que, dans ces conditions, l'intérêt moral du requérant à l'annulation n'est pas suffisamment caractérisé; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 5840 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze octobre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. P. VANDERNACHT. VIII - 5840 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.042 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.141 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div